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2412990 Généré par l'IA

Teacher Appointment Refusal Challenge Dismissed for Non-Attachment of Contested Decision

Numéro de cause 2412990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request challenging a decision to refuse the permanent appointment of a teacher was dismissed as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the requirement to attach the contested decision to the initial filing, and subsequently failed to provide the document or justify its absence even after being formally requested to regularize the submission by the court. The Tribunal ruled that, pursuant to the administrative justice code, a failure to submit the required foundational document, coupled with a lack of subsequent compliance following a formal notice, results in the manifest inadmissibility of the application, leading to its rejection by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Teacher Appointment Refusal Challenge Dismissed for Non-Attachment of Contested Decision: The Tribunal ruled that, pursuant to the administrative justice code, a failure to submit the required foundational document, coupled with a lack of subsequent compliance following a formal notice, results in the manifest inadmissibility of the application, leading to its rejection by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives requête en nomination avis de saisie respect des exigences formelles interdiction de la cession décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible by order based on this article.
Article R. 412-1 du même code
Cited as the general rule requiring attachment of the contested decision, the non-compliance with which led to the inadmissibility.
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2101322
Teacher Assignment Annulment Rejection
2102380
Teacher Permanent Appointment Refusal Upheld Despite Disability Discrimination Claims
2204245
Denial of Suspension of Administrative Appointment Rejection Upheld
2104770
Teacher Assignment Annulment Rejected
2408061
Teacher's Reassignment Request Rejected Due to Procedural Flaws and Obstruction of Existing Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible by order based on this article.

Article R. 412-1 du même code

Cited as the general rule requiring attachment of the contested decision, the non-compliance with which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision portant refus de titularisation en qualité de professeur des écoles prise à la suite de son entretien qui s'est déroulé le 24 juin 2024 au rectorat de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

2. La requête introduite par M. B le 22 août 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entend contester. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal par lettre recommandée le 23 août 2024 et dont il a été accusé réception le 28 août 2024, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 16 mai 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,