Ivoirian National v. Prefecture: Residence Permit Appointment Delay

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Potier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admise à l'aide juridictionnelle provisoire :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, avec autorisation de travail, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle indique que, de nationalité ivoirienne, elle est entrée en France en 2018, pour rejoindre ses parents et ses sœurs, reconnues réfugiées, qu'elle a été scolarisée, qu'elle a déposé en préfecture du Val-de-Marne une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de la vie privée et familiale et qu'elle n'a reçu aucune réponse.

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car elle ne peut plus justifier de la régularité de son séjour et en raison de la durée anormalement longue de l'instruction de sa demande, et que cette situation porte atteinte à son droit au travail et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 29 décembre 2004 à Azaguié (Région de l'Agnéby-Tiassa), a été scolarisée en France à compter de la rentrée 2018. Elle vit avec ses parents, en situation régulière en qualité de parents d'enfants réfugiés. A sa majorité, elle a sollicité de la préfète du Val-de-Marne un rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Elle n'a reçu aucune réponse malgré de nombreuses relances. Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre la requérante, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

5. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, résidant à Valenton

(Val-de-Marne), dépend, pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, de la préfecture de Créteil, laquelle a mis en place, pour ces demandes, une procédure particulière de prise en rendez-vous consistant soit en déposant une demande de rendez-vous sur la plateforme " démarches-simplifiées.fr " soit à la solliciter par courrier postal. Or, la demande présentée par l'intéressée le 17 juillet 2023, de même que les relances suivantes effectuées presque tous les mois jusqu'en juillet 2024, n'ont pas été présentées par ces biais mais uniquement en envoyant des messages électroniques à l'adresse " www.val-de-marne.gouv.fr ", lesquels sont donc restés sans réponse.

6. Par suite, et outre que la requérante n'a saisi le présent tribunal que plus d'un an après sa demande initiale, la condition d'urgence particulière de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être considérée comme satisfaite, dès lors que Mme B ne justifie pas avoir suivi les procédures mises en place par les services de la préfecture de Créteil en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

7. Dans ces conditions, la requête de Mme B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B n'est pas admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,