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2412976 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim Against Security Council and State

Numéro de cause 2412976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought compensation from a national private security council and/or the State for damages suffered, requesting 1,000 euros plus 600 euros for legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request, formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compensation Claim Against Security Council and State: The Administrative Tribunal, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request, formally noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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indemnisation étatique retrait des conclusions civiles état requérant restitution de la sûreté réparation des dommages de guerre frais administratifs

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité et/ou l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis, à parfaire au jour de la liquidation ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité et/ou l'Etat, une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to give formal notice of withdrawals by order.
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2528445
Security Council Cost Award After Withdrawal of Main Claims
2202488
Withdrawal of Action for Annulment and Damages Against Security Council
2405779
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim
2530721
Litigant's Claim Dismissed Following Withdrawal of Action Against Security Council Refusal
2101448
Withdrawal of Claim for Damages Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte à M. B C du désistement de sa requête.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. A B C, demande au tribunal :

1°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité et/ou l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis, à parfaire au jour de la liquidation ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité et/ou l'Etat, une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer des conclusions à fins de suspension et d'injonction et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, M. B C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; ".

2. Le désistement d'instance de M. B C est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B C du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 3 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,