Work Accident Recognition Request Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request filed on December 20, 2024, seeking recognition of a work accident allegedly occurring in 1965 was dismissed as manifestly inadmissible because it did not seek the annulment of an administrative decision, nor did it specify that the alleged employer in Lille was engaged in a public service mission, thus failing to meet the requirements for judicial review under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Work Accident Recognition Request Dismissed as Inadmissible: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim based on the finding of inadmissibility.
The court used this provision to justify rejecting the request via order due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 20 décembre 2024, M. B A sollicite la reconnaissance d'un accident de travail survenu en 1965.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
2. La requête déposée par M. A, résidant en Algérie, via l'application télérecours citoyen le 20 décembre 2024, ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative par le tribunal mais à la reconnaissance d'un accident du travail qui serait survenu en 1965 dans une entreprise située à Lille et dont il ne cite pas le nom et dont il ne précise pas, en tout état de cause qu'elle relèverait par son statut ou son activité d'une mission de service public. Elle est donc manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 10 juillet 2025.
Le président du tribunal,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,