Withdrawal of Petition Challenging Refusal of Residency Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative order from the Prefect of the North department that refused a residency permit, ordered departure from France, and imposed a one-year re-entry ban. The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, as permitted by the Code of Administrative Justice regarding giving notice of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Challenging Refusal of Residency Permit: The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, as permitted by the Code of Administrative Justice regarding giving notice of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally grants the discontinuance of the request as per the applicant's filing.
This article authorizes the president of the chamber to formally note the discontinuance (désistement) of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Benkhelouf, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. A indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2024 du préfet du Nord portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 14 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,