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2412970 Généré par l'IA

Failure to Confirm Appeal After Suspension Rejection

Numéro de cause 2412970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a request for the suspension of an expulsion order was rejected by the summary judge because no serious doubt was raised regarding the legality of the decision, the applicant failed to confirm the maintenance of their main appeal for annulment within the one-month period required by the administrative justice code. The court ruled that, pursuant to the relevant procedural article, the applicant must be deemed to have withdrawn their main action, and thus formally gave notice of this withdrawal, as there was no obstacle to accepting such a pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Appeal After Suspension Rejection: The court ruled that, pursuant to the relevant procedural article, the applicant must be deemed to have withdrawn their main action, and thus formally gave notice of this withdrawal, as there was no obstacle to accepting such a pure and simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action délai de suspension recours en annulation en droit de l'Union rupture de ban décisions incidentes congé en période d'essai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President of the chamber to issue an order to formally acknowledge a discontinuance.
article L. 521-1 du code de justice administrative
B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a expulsé du territoire.
article R. 612-5-2 du code de justice administrative
B qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s'être désisté.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the discontinuance of the proceedings initiated by M. B in this article.
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2306348
Rejection of Suspension Request Leading to Deemed Withdrawal of Principal Action
2306862
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation
2306958
Deemed Withdrawal Following Rejection of Suspension Request
2208294
Withdrawal of Appeal Following Rejection of Suspension Request
2206144
Implicit Withdrawal of Expulsion Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the discontinuance of the proceedings initiated by M. B in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President of the chamber to issue an order to formally acknowledge a discontinuance.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n° 2413456 du 14 janvier 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024 sous le n° 2413456, M. B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a expulsé du territoire. Par une ordonnance du 14 janvier 2025, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 22 janvier 2025 à M. B qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s'être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,