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2412958 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expert Fee Review Appeal

Numéro de cause 2412958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of an order that fixed the fees and honoraria for a court-appointed expert at €1,422.60 and sought to have the amount set at a maximum of €400, but the court determined that under the relevant administrative justice code articles concerning the allocation of jurisdiction for reviewing such fee assessments, the case was not within its competence. Consequently, based on the established table of attribution for transferring such appeals, the court ordered the immediate transmission of the file to the administrative tribunal of Amiens for proper handling.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 761-5 du même code; Jurisdictional Transfer of Expert Fee Review Appeal: Consequently, based on the established table of attribution for transferring such appeals, the court ordered the immediate transmission of the file to the administrative tribunal of Amiens for proper handling.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence honoraires de l'expert émolument administratif désignation d'un expert cognition du pourvoi en cassation conversion de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Aux termes de l'article R. 761-5 du même code
This article is cited as the legal basis governing the procedure for contesting an order before the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2304438
Jurisdictional Transfer for Review of Expert Fee Assessment
2406855
Municipality v. Expert: Transfer of Jurisdiction for Expert Fee Dispute
2300526
Referral of Jurisdiction Regarding Administrative Tribunal Expert Fee Taxation Challenge
22MA03075
Expert Fee Reassessment Transfer to Administrative Tribunal
2203023
Jurisdictional Transfer Regarding Expertise Cost Liquidation Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This order dictates the transmission of the case file to another administrative tribunal based on competence rules.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Aux termes de l'article R. 761-5 du même code

This article is cited as the legal basis governing the procedure for contesting an order before the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme C D, représentée par Me Pelletier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 2204929 du 19 novembre 2024 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur A B, sapiteur désigné par ordonnance du 2 mars 2023, à la somme de 1 422,60 euros ;

2)° de fixer à de plus justes proportions le montant des frais et honoraires du sapiteur qui ne saurait être supérieur au montant total de 400 euros TTC.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () ".

2. La requête de Mme D tend à la réformation de l'ordonnance n° 2204929 en tant qu'elle fixe le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B, sapiteur, à la somme de 1 422,60 euros. Par suite, elle doit, en application du tableau d'attribution établi le 23 juin 2023 par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, être transmise au tribunal administratif d'Amiens.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à Mme C D.

Fait à Lille, le 6 janvier 2025.

Le président,

signé

Eric Kolbert