Jurisdiction for Challenge to Departure Order and Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order from the Seine-Saint-Denis department requiring immediate departure from French territory, designating a destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban, where the litigant was subsequently placed in an administrative detention center in the Seine-et-Marne department. The court ruled that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, not Montreuil, because the relevant jurisdictional rules mandate that territorial competence for challenges to administrative measures concerning foreigners is determined by the location of the individual's assignment to residence, administrative detention, or custody at the time the request is filed, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal in Melun, which has jurisdiction over Seine-et-Marne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 922-4 du même code; Jurisdiction for Challenge to Departure Order and Detention Location: The court ruled that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, not Montreuil, because the relevant jurisdictional rules mandate that territorial competence for challenges to administrative measures concerning foreigners is determined by the location of the individual's assignment to residence, administrative detention, or custody at the time the request is filed, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal in Melun, which has jurisdiction over Seine-et-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the procedural basis for the delegation that allowed the magistrate to issue the transfer order.
Cited as the procedural basis for the delegation that allowed the magistrate to issue the order.
This article, cited in the preamble, provides the legal framework for transferring the case to another tribunal based on competence.
This article, cited in the reasoning, provides the general rule for determining territorial competence.
This article, cited in the reasoning, provides the specific rule for determining competence when the person is in administrative detention, justifying the transfer.
Cited in conjunction with Art. R. 922-2 CESA as the procedural mechanism for dossier transmission.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Melun Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M. B demande au ribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois.
Vu les pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Nour pour prendre les ordonnances prévues aux article R. 922-2 et R. 922-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ". Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège " et, aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a a pris le 11 septembre 2024 à l'encontre de M. B un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois. Le 11 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement de l'arrêté du 11 septembre 2024, pris un nouvel arrêté plaçant M. B dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Enfin, le 15 février 2025, M. B a été admis au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (77 990) dans le département de la Seine-et-Marne. En conséquence, il résulte des dispositions précitées que la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application de ces mêmes dispositions, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 8 mars 2025.
La magistrate désignée
C. Nour
N°2412957