Expert Fee Dispute Referral to Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul an order that fixed expert fees at €3,063.89 and requested the fees be reduced to no more than €1,200, but the court, applying administrative justice code provisions governing the referral of cases outside its competence, ruled that since the request challenged an order regarding expert fees, it must be transmitted to the administrative tribunal of Amiens as designated by the presiding judge of the Council of State's litigation section.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 761-5 du même code; Expert Fee Dispute Referral to Administrative Tribunal: La requête de Mme C tend à la réformation de l'ordonnance n° 2204929 en tant qu'elle fixe le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à Mme A, expert, à la somme de 3 063,89 euros. Par suite, elle doit, en application du tableau d'attribution établi le 23 juin 2023 par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, être transmise au tribunal administratif d'Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif d'Amiens.
Cited as a basis for the transmission of the case due to perceived lack of jurisdiction.
Cited as the procedural basis for contesting the initial order and subsequent transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme B C, représentée par Me Pelletier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2204929 du 19 novembre 2024 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur D A, expert désignée par ordonnance du 8 novembre 2022, à la somme de 3 063,89 euros ;
2)° de fixer à de plus justes proportions le montant des frais et honoraires de l'expert qui ne saurait être supérieur au montant total de 1 200 euros TTC.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () ".
2. La requête de Mme C tend à la réformation de l'ordonnance n° 2204929 en tant qu'elle fixe le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à Mme A, expert, à la somme de 3 063,89 euros. Par suite, elle doit, en application du tableau d'attribution établi le 23 juin 2023 par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, être transmise au tribunal administratif d'Amiens.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à Mme B C.
Fait à Lille, le 6 janvier 2025.
Le président,
signé
Eric Kolbert