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2412957 Généré par l'IA

Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed as Untimely

Numéro de cause 2412957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectoral order from June 25, 2024, deciding his transfer to Spanish authorities based on his asylum application, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on September 9, 2024, well after the fifteen-day statutory deadline for challenging such a transfer decision when unaccompanied by residency assignment or detention. The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to reject the claim immediately due to this clear untimeliness, which could not be rectified during the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed as Untimely: The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to reject the claim immediately due to this clear untimeliness, which could not be rectified during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement demande d'asile tardive délai légal procédure en annulation recours contre des décisions administratives renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to reject manifestly inadmissible applications by order.
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.
Article 1er
This article orders the rejection of the application.
Généré par l'IA
2406342
Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed for Untimely Appeal
2500806
Petition to Annul Asylum Transfer Order Dismissed Due to Untimely Appeal
2303088
Asylum Seeker's Untimely Challenge to Transfer Order Dismissed
2315872
Petitioner Fails to Timely Challenge Asylum Transfer Order
2407377
Asylum Transfer Appeal Dismissed Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in the reasoning to establish the 15-day deadline for challenging a transfer decision, which supports the finding of inadmissibility in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". L'article L. 572-5 du même code dispose : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 25 juin 2024, notifié le jour-même, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé le transfert de M. A aux autorités espagnoles, comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 9 septembre 2024 soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 11 septembre 2024.

Le président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.