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2412956 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Debt Remission Dismissed Due to Inadmissible Filing

Numéro de cause 2412956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought debt remission from the administrative tribunal regarding an overpayment of benefits received from the family allowance fund, but the court dismissed the request because the filing failed to state any conclusions submitted to the judge or challenge a specific administrative decision, making the petition inadmissible under the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically articles R. 411-1 and R. 421-1, thus warranting rejection by ordinance under article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Request for Debt Remission Dismissed Due to Inadmissible Filing: 411-1 and R. 421-1, thus warranting rejection by ordinance under article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette réquisition de faillite recours contre des décisions administratives opposition au commandement de payer état requérant acte de défaut de biens

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the reason why the application was inadmissible because it lacked proper conclusions subject to judicial review.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the application as clearly inadmissible via an order.
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2412151
Rejection of Debt Remission Request for Non-Compliance with Documentary Requirements
2500589
Dismissal of Debt Remission Request for Insufficient Documentation and Motivation
2403414
Employment Agency Debt Remission Inadmissibility
2528286
Litigant's Request for Debt Erasure Dismissed as Inadmissible Due to Lack of Prior Agency Application
2103537
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Provide Prerequisite Documentation for Debt Remission Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the application as clearly inadmissible via an order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the reason why the application was inadmissible because it lacked proper conclusions subject to judicial review.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, Mme A B sollicite une remise de dette concernant un trop-perçu de prestations versées par la caisse d'allocations familiales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de Mme B ne comporte aucune conclusion qu'elle soumettrait au juge, qui serait dirigée contre une décision et sur laquelle le Tribunal pourrait statuer. En application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.