Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from the national territory, determining his destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with an order for the prefecture to re-examine his situation and for the State to pay legal costs. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the litigant's residence at the date of the challenged order was in Paris, the Tribunal Administratif de Montreuil ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Paris as the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the litigant's residence at the date of the challenged order was in Paris, the Tribunal Administratif de Montreuil ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Paris as the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, following the reasoning regarding jurisdiction.
This procedural article justifies the tribunal's decision to transmit the file to another competent jurisdiction.
This procedural article was used to determine the competent jurisdiction based on the residence of the applicant.
This procedural article was used to confirm that the Administrative Tribunal of Paris has jurisdiction over the City of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Soh Mouafo, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 13 septembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic00