Petitioner v. Prefect of Hauts-de-Seine (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the Prefect of the Hauts-de-Seine requiring his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for challenges against removal orders is determined by the location of the petitioner's detention or residency at the time the request is filed, or when the measure was decided; since the petitioner was detained in a facility located within the administrative district of Versailles (Yvelines), the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Petitioner v. Prefect of Hauts-de-Seine (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for challenges against removal orders is determined by the location of the petitioner's detention or residency at the time the request is filed, or when the measure was decided; since the petitioner was detained in a facility located within the administrative district of Versailles (Yvelines), the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
This article was cited to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's location.
This procedural article governs the transmission of a case to a different competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 septembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'ordonnance de prolongation du juge de la Cour d'appel de Versailles en date du
13 septembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / Versailles : Essonne, Yvelines () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A, qui a été placé au local de rétention administrative de Nanterre par l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 7 septembre 2024, transféré au centre de rétention administrative de Plaisir, dans le département des Yvelines puis maintenu dans ce centre par une ordonnance du 11 septembre 2024 du juge des libertés et de la détention, décision confirmée par le juge de la Cour d'appel de Versailles le 13 septembre 2024. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 17 septembre 2024.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier