Legislator Jurisprudence & Législation
2412946 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Administrative Review of Judicial Action

Numéro de cause 2412946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling a judicial court to return his passport, prompting the administrative tribunal to review the jurisdiction of the matter. The court determined that a request compelling a judicial body to perform an action related to the functioning of the judicial system falls exclusively within the purview of the judicial authority, not the administrative jurisdiction, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was rejected as manifestly falling outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Administrative Review of Judicial Action: The court determined that a request compelling a judicial body to perform an action related to the functioning of the judicial system falls exclusively within the purview of the judicial authority, not the administrative jurisdiction, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was rejected as manifestly falling outside the administrative court's competence.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel compétences juridictionnelles autorité administrative passeport recours constitutionnel à l'étranger recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de Bobigny de lui restituer son passeport.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de Bobigny de lui restituer son passeport. Toutefois, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle demande relative au fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Dès lors, la requête de M. B, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 24 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°241294600200

N°2407560003