Withdrawal of Driving Point Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions withdrawing points from their driving license related to infractions in 2023, 2022, and 2018, as well as the implicit rejection of a prior administrative appeal, and requested the restitution of the points and compensation, but subsequently filed a statement formally withdrawing their entire claim; consequently, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, the court granted the straightforward request to record the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving Point Annulment Claim: M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action.
This article empowers the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals, which justifies Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 14 février 2023, 18 janvier 2022 et 12 juillet 2018 et la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux, en date du 11 juin 2024, tendant à l'annulation de ces décisions ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 30 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé
E. Drevon Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.