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2412929 Généré par l'IA

Asylum Entry Refusal Jurisdiction Referral

Numéro de cause 2412929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party is challenging a decision regarding entry refusal for asylum, which was issued by the Minister of the Interior, whose seat is in Paris, while the applicant is currently held in the Orly waiting area. The court determined that jurisdiction for reviewing such decisions lies with the administrative tribunal in whose district the issuing authority is legally based, citing relevant provisions of the administrative justice code, and therefore ordered the referral of the case file from the administrative tribunal of Cergy-Pontoise to the competent administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Asylum Entry Refusal Jurisdiction Referral: The court determined that jurisdiction for reviewing such decisions lies with the administrative tribunal in whose district the issuing authority is legally based, citing relevant provisions of the administrative justice code, and therefore ordered the referral of the case file from the administrative tribunal of Cergy-Pontoise to the competent administrative tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
loi sur l'asile décision de renvoi ministre de l'intérieur autorité administrative procédure d'entrée éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the seat of the authority that took the decision.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article defines the jurisdiction (Paris) where the decision-making authority is legally seated, which dictates the proper venue for the appeal.
Article R. 351-3 du même code
This provision mandates the referral of the case to the competent administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
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2304968
Asylum Entry Refusal Jurisdiction Dispute
2421177
Asylum Seeker Airport Detention Territorial Jurisdiction Referral
2307002
Asylum Entry Refusal Jurisdiction Transfer
2214047
Minister of the Interior v. Applicant (Asylum Refusal and Transit Detention)
2524024
Asylum Seeker's Challenge to Airport Detention and Refusal of Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du même code

This provision mandates the referral of the case to the competent administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction (Paris) where the decision-making authority is legally seated, which dictates the proper venue for the appeal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the seat of the authority that took the decision.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Paris : ville de Paris () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par Mme A B, actuellement maintenue dans la zone d'attente d'Orly située en région d'Ile-de-France. Elle porte sur une décision signée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui a son siège à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme C A B.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2024.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet