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2412922 Généré par l'IA

Administrative Submission Rejected for Procedural Defects

Numéro de cause 2412922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court summarily rejected the submission filed by an individual because it was manifestly inadmissible, as the submitted documents failed to constitute a proper request meeting the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking the necessary statement of facts, legal grounds, and statement of conclusions as required by Article R. 411-1, and this deficiency was not remedied even after an invitation to regularize the filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Administrative Submission Rejected for Procedural Defects: 411-1, and this deficiency was not remedied even after an invitation to regularize the filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure réclamation administrative transmission d'un acte procédural production tardive de pièces sanction administrative réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the submissions as manifestly inadmissible via order.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the requirement not met by the submitted documents, leading to inadmissibility.
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2204461
Rejection of Inadmissible Administrative Filing Due to Failure to Cure Deficiencies
2412152
Rejection of Non-Conforming Administrative Petition
2200417
Rejection of Inadmissible Administrative Claim Due to Defective Petition
2501964
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2201184
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Lack of Formal Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the submissions as manifestly inadmissible via order.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the requirement not met by the submitted documents, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a transmis des pièces au Tribunal, enregistrées le 11 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Les pièces transmises par M. A ne sont pas accompagnées d'une requête contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge comme l'exigent les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et n'ont pas été ultérieurement assorties d'une requête en dépit d'une invitation en ce sens. Par suite, les productions de M. A sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La " requête " de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 30 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.