Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2412921 Généré par l'IA

Minister of the Interior and Overseas v. Driver (Annulment of Driving Point Withdrawal)

Numéro de cause 2412921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior and Overseas to withdraw a point from their driving license following an infraction, but the administrative court dismissed the request due to manifest inadmissibility. The court reasoned that the initial application, filed on August 21, 2024, was not accompanied by the contested decision as required by procedural rules, and despite a formal request for regularization sent on August 22, 2024, the applicant failed to produce the required document or justify the impossibility of doing so within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Minister of the Interior and Overseas v. Driver (Annulment of Driving Point Withdrawal): The court reasoned that the initial application, filed on August 21, 2024, was not accompanied by the contested decision as required by procedural rules, and despite a formal request for regularization sent on August 22, 2024, the applicant failed to produce the required document or justify the impossibility of doing so within the prescribed fifteen-day period.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur droit de la circulation routière course de contrôle annulation de la naturalisation facilitée confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the Administrative Tribunal to reject the manifestly inadmissible request via an order.
Article R. 412-1 du même code
This article defines the procedural requirement for a request to be accompanied by the contested decision, which the applicant failed to do.
Généré par l'IA
2307960
Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Point Withdrawal Annulment)
2217419
Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Point Deduction)
2406390
Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Point Withdrawal Challenge)
2202738
Minister of the Interior Point Withdrawal Annulment Appeal Dismissed
2201444
Minister of the Interior v. Applicant (Driving License Points Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the Administrative Tribunal to reject the manifestly inadmissible request via an order.

Article R. 412-1 du même code

This article defines the procedural requirement for a request to be accompanied by the contested decision, which the applicant failed to do.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré un point de son permis de conduire suite à l'infraction du 21 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. B le 21 août 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 22 août 2024 et dont il a été accusé réception le 30 août 2024, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 22 octobre 2024.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,