Administrative Case Duplication and Striking Off
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from July 11, 2024, which dismissed their naturalization request, and the decision confirming the dismissal arising from the failure to respond to a subsequent administrative appeal. The court found that this new petition, filed in December 2024, was a duplicate of an earlier petition registered in September 2024 concerning the same matter, leading the court to order the administrative striking off of the later petition from the court's registry, with the associated documents being transferred to the file of the preceding, active case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3; Administrative Case Duplication and Striking Off: The court found that this new petition, filed in December 2024, was a duplicate of an earlier petition registered in September 2024 concerning the same matter, leading the court to order the administrative striking off of the later petition from the court's registry, with the associated documents being transferred to the file of the preceding, active case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the striking off (radiation) of the specific legal action as the main procedural measure.
The court ordered the transfer of documents related to the struck-off action to the main related action.
The court ordered the notification of this ordinance to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 juillet 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, ainsi que la décision confirmative née de l'absence de réponse au recours gracieux en date du 15 juillet 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. La requête susvisée, enregistrée le 13 décembre 2024 sous le n° 2412918 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 9 septembre 2024 sous le n°2409047. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2412918 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, les mémoires et pièces produits dans l'instance n° 2412918 étant transférées dans le dossier n°2409047.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2412918 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : Les pièces produites dans l'instance n° 2412918 sont transférées dans l'instance n°2409047.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière