Taxpayer Denied Property Tax Discharge Due to Lease to LLC
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought discharge from property tax for 2024 and subsequent years, arguing that the property, leased to a limited liability company she created and managed, qualified as being exploited by herself due to the close family connection and her prior management role before the company ceased activity. The court rejected the claim because the law requires the taxpayer to exploit the commercial or industrial property *themselves* to qualify for the relief, and the facts confirmed the property was leased to a separate entity, making the taxpayer's argument, which failed to demonstrate self-exploitation, inoperative under the relevant tax code provisions, leading to the dismissal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1389 du code général des impôts, article 8 du code général des impôts, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 222-1, 7º du code de justice administrative; Taxpayer Denied Property Tax Discharge Due to Lease to LLC: The court rejected the claim because the law requires the taxpayer to exploit the commercial or industrial property *themselves* to qualify for the relief, and the facts confirmed the property was leased to a separate entity, making the taxpayer's argument, which failed to demonstrate self-exploitation, inoperative under the relevant tax code provisions, leading to the dismissal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the applicant's request.
The request was rejected based on this provision because it contained only an inoperative ground.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, Mme A C demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un local situé 42, Hameau de Boirin à Ostreville (62130) ;
2°) de prononcer la suppression de cette taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2025 et suivantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le local doit être regardé comme ayant été exploité par elle-même, propriétaire, avant son inexploitation, dès lors que le bien était exploité par la société à responsabilité limitée (SARL) Data Europe Maintenance qu'elle a créée en 1988 et dont elle était la gérante jusqu'à sa cessation d'activité et à laquelle elle a donné l'immeuble en location.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé; () ".
2. D'autre part, aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. () ".
3. Pour rejeter la réclamation préalable de Mme C, l'administration fiscale a relevé qu'elle n'exploitait pas elle-même le bien en cause qui était donné en location à la SARL Data Europe Maintenance. Dès lors que Mme C, comme elle l'admet elle-même, ne donnait pas en location l'immeuble muni du matériel nécessaire à l'exploitation, les circonstances qu'il s'agisse d'une SARL de famille, soumise pour l'imposition de ses résultats à l'article 8 du code général des impôts et que Mme C en ait été la seule gérante depuis sa création et jusqu'à la cessation d'activité sont sans incidence sur l'absence de tout élément démontrant une exploitation à usage commercial ou industriel, ou une intention d'exploiter, le bien litigieux par le contribuable lui-même. Dans ces conditions, que ce soit sur le terrain de la loi fiscale ou sur celui de la doctrine administrative invoquée, qui mentionne expressément la condition de mise en location du matériel nécessaire à l'exploitation, Mme C ne remplit pas l'une des conditions, cumulatives, de l'exonération qu'elle sollicite. Par suite, la requête de Mme C, qui ne contient qu'un moyen inopérant et qui n'a été suivie dans le délai de recours contentieux d'aucun autre moyen, doit être rejetée en applications des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 27 février 2025.
Le président,
Signé
J. M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,