Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2412917 Généré par l'IA

SAS Tax Abatement Dispute Dismissed as Moot

Numéro de cause 2412917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company (SAS) sought the discharge of business property taxes assessed for the years 2020, 2021, and 2022, along with associated legal costs. The court issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the request for tax discharge because the relevant finance directorate had subsequently granted the requested tax abatement. Consequently, the court dismissed the remaining claims, including the claim for legal costs, as moot under the provisions allowing a judge to rule that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; SAS Tax Abatement Dispute Dismissed as Moot: The court issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the request for tax discharge because the relevant finance directorate had subsequently granted the requested tax abatement. Consequently, the court dismissed the remaining claims, including the claim for legal costs, as moot under the provisions allowing a judge to rule that there is no longer a need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales sociétés anonymes liquidation fiscale de l'entreprise impôt foncier remise d'impôt primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was implicitly rejected in Article 2 (rejet du surplus des conclusions) after being deemed inapplicable in the reasoning (Point 3).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating there is no need to rule on a request (non-lieu).
Article 1er
Used to formally state that there is no longer a need to rule on the request for tax discharge.
Généré par l'IA
2307048
SAS v. Tax Administration: Standing to Challenge Partnership Taxation
21DA02259
SAS v. Tax Administration: Corporate Tax and VAT Assessment Dispute
2300318
Tax Discharge Claim Moot Due to Prior Relief Grant
2406242
Taxpayer Claim Moot Due to Abatement
2004774
Corporate Entity Property Tax Abatement Dispute Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally state that there is no longer a need to rule on the request for tax discharge.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating there is no need to rule on a request (non-lieu).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was implicitly rejected in Article 2 (rejet du surplus des conclusions) after being deemed inapplicable in the reasoning (Point 3).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) CAT France, représentée par Me Moayed, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, par un avis en date du 30 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement de la somme de Par suite, les conclusions à fin décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme quelconque au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la SAS CAT France.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS CAT France et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.