Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2412911 Généré par l'IA

Mootness of Police Reinstatement Review

Numéro de cause 2412911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of an administrative decision concerning their reintegration into the national police force, but subsequently informed the court that the administration had retroactively reinstated them at the fifth pay grade, rendering the original request moot. Consequently, the administrative tribunal concluded, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any basis to rule on the application, and ordered that no further action be taken on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Police Reinstatement Review: Consequently, the administrative tribunal concluded, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any basis to rule on the application, and ordered that no further action be taken on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel administration de la justice demande de réexamen administratif réintégration de la nationalité recours contre décision de renvoi demande de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on the specific provision allowing it to rule that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, point 3).
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2206930
Withdrawal of Application for Judicial Review of Police Recruitment Refusal
2207629
Police Officer Reinstatement Pending Appeal of Dismissal
2509351
Claimant v. Minister: Judicial Review of Police Reintegration Decree Time-Barred
2401150
Mootness of Police Accreditation Withdrawal Request Review
2206530
Repatriated Persons Indemnity Review Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on the specific provision allowing it to rule that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, point 3).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. A B, demande au tribunal la révision de l'arrêté n° U10516010898687 relatif à sa réintégration dans les services actifs de la police nationale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025 M. B informe le tribunal que son administration l'a réintégré à l'échelon 5 de manière rétroactive. Par suite, sa requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Melun, le 22 janvier 2025

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,