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2412905 Généré par l'IA

Inadmissibility of Defective Naturalization Appeal

Numéro de cause 2412905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted documents to the administrative court concerning their application for French nationality by naturalization, but this submission failed to constitute a formal administrative appeal as it lacked the requisite statement of facts, legal grounds, and specific conclusions as mandated by procedural law. The court ruled that since the submission did not contest a specific administrative act and was not subsequently supplemented with the necessary legal arguments within the appeal period, the submission was manifestly inadmissible under the provisions allowing the summary rejection of non-compliant requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Inadmissibility of Defective Naturalization Appeal: The court ruled that since the submission did not contest a specific administrative act and was not subsequently supplemented with the necessary legal arguments within the appeal period, the submission was manifestly inadmissible under the provisions allowing the summary rejection of non-compliant requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité annulation de la naturalisation naturalisation facilitée acte de procédure défaut grave de la procédure à l'étranger assujettissement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defined the requirements for a valid request, the failure to meet which justified the rejection.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article simply rejects the request, but refers to the grounds cited in the reasoning which are derived from Article R. 222-1.
Généré par l'IA
2420460
Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal Due to Defective Initial Filing
23NT03700
Appeal Against Rejection of Naturalization Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
2509289
Naturalization Appeal Inadmissibility for Lack of Judicial Challenge to Dismissal Ground
2306020
Applicant v. Interdepartmental Naturalization Service (Rejection of Appeal for Lack of Prerequisite Administrative Review)
2104745
Denial of Naturalization Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article simply rejects the request, but refers to the grounds cited in the reasoning which are derived from Article R. 222-1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defined the requirements for a valid request, the failure to meet which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 20 décembre 2024, M. A B transmet au tribunal un ensemble de pièces en lien, notamment, avec sa demande en vue d'obtenir la nationalité française par la voie de la naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. D'une part, M. B, en se bornant à transmettre au tribunal un ensemble de pièces en lien notamment avec sa demande en vue d'obtenir la nationalité française par la voie de la naturalisation, ne conteste aucun acte administratif particulier et n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l'exposé de faits et de moyens ainsi que l'énoncé de conclusions. D'autre part, cette transmission n'a été suivie dans le délai de recours contentieux, qui a commencé à courir au plus tard le 20 décembre 2024, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d'aucune production satisfaisant aux exigences de cet article R. 411-1.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 26 mars 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière