Residence Permit Renewal Annulment and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision closing their request for a residence permit renewal, alongside an order to issue a card or re-examine the situation, and requested costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The administrative authority did not submit a defense, and the litigant subsequently filed a partial withdrawal of the main claims while maintaining the claim for costs. The Tribunal accepted the withdrawal of the claims for annulment and injunction, and reasoning that since the litigant obtained satisfaction after filing the request (implying the administrative matter was resolved), the State was ordered to pay the litigant €1,000 for expenses incurred under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Renewal Annulment and Costs Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The administrative authority did not submit a defense, and the litigant subsequently filed a partial withdrawal of the main claims while maintaining the claim for costs. The Tribunal accepted the withdrawal of the claims for annulment and injunction, and reasoning that since the litigant obtained satisfaction after filing the request (implying the administrative matter was resolved), the State was ordered to pay the litigant €1,000 for expenses incurred under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that no decision shall be made on the appellant's substantive claims due to the withdrawal.
This article orders the State to pay 1,000 euros to M. B... based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay 1,000 euros to M. B... for costs.
This article is cited as the basis for giving formal notice of the partial withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Boamah, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à toute autorité administrative compétente, de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par une lettre, enregistrée le 19 septembre 2025, M. B..., par le biais de son conseil, déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
2. D’une part, par une lettre enregistrée le 19 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne (…) la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ». L’article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant ».
4. M. B... ayant obtenu satisfaction après l’enregistrement de sa requête, il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : R. Combes
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,