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2412901 Généré par l'IA

Failure to Exhaust Administrative Remedies in Welfare Debt Challenge

Numéro de cause 2412901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision limiting the reduction of their received welfare payment debt and requested full debt forgiveness, but the court dismissed the petition because the litigant failed to file the mandatory prior administrative appeal required by law challenging the basis of the alleged overpayment before commencing judicial proceedings. The court reasoned that the submitted request only contained an inoperative argument, as the required administrative prerequisite for contesting the debt's validity had not been met, thus warranting dismissal under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Failure to Exhaust Administrative Remedies in Welfare Debt Challenge: The court reasoned that the submitted request only contained an inoperative argument, as the required administrative prerequisite for contesting the debt's validity had not been met, thus warranting dismissal under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette recours contre des décisions administratives procédure en annulation droit judiciaire perception abusive de prestations de l'aide sociale réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête, qui ne comporte que l'énoncé d'un moyen inopérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court rejected the request because it contained inoperative pleas, applied under this provision for simplified rejection by order.
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2407418
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Social Benefit Debt Review
2219761
Failure to Append Challenged Decision in Social Welfare Debt Reduction Appeal
2301809
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Benefit Overpayment Dispute
2323458
Social Welfare Repayment Overpayment Judicial Review Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2407266
Failure to Regularize Administrative Claim for Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court rejected the request because it contained inoperative pleas, applied under this provision for simplified rejection by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2024 en tant que la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction de sa dette de revenu de solidarité active au montant de 992,82 euros et de lui accorder une remise intégrale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants (). ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () "

3. Mme B, dans sa requête qui n'est accompagnée d'aucune autre pièce que la décision attaquée, expose que l'indu n'est pas fondé dans la mesure où elle n'aurait jamais perçu un tel montant de revenu de solidarité active sur la période de l'indu et qu'elle a déjà remboursé ces sommes dans le cadre de retenues. En dépit de la demande de régularisation adressée à Mme B par un courrier du 16 janvier 2025 dont elle a accusé réception le 20 janvier suivant, la requérante n'a pas produit le recours administratif préalable obligatoire qu'elle aurait formulé pour contester le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. Par suite, il n'est pas établi que la décision qu'elle produit, qui indique explicitement qu'une réduction de sa dette est accordée pour un montant de 992,82 euros, a également pour objet de rejeter une telle contestation distincte de l'appréciation de sa situation de précarité et de sa bonne foi. Par suite, la requête, qui ne comporte que l'énoncé d'un moyen inopérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 9 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,