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2412894 Généré par l'IA

Litigant v. Departmental Mediation Commission (Mootness of Appeal)

Numéro de cause 2412894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of an implicit rejection by the departmental mediation commission concerning the priority and urgency of their housing request. The court ruled that the administrative appeal was rendered moot and no longer required a decision because, subsequent to the filing of the request, the mediation commission issued a decision on December 4, 2024, recognizing the litigant as a priority case requiring urgent housing that meets their needs and capacity.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Litigant v. Departmental Mediation Commission (Mootness of Appeal): The court ruled that the administrative appeal was rendered moot and no longer required a decision because, subsequent to the filing of the request, the mediation commission issued a decision on December 4, 2024, recognizing the litigant as a priority case requiring urgent housing that meets their needs and capacity.

Mots-clés

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besoin de logement contrôle juridictionnel priorité découlant du dépôt entraide judiciaire civile règlement du conflit juridictionnel décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article as the legal basis for issuing an order stating that there is no longer any need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
The court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the request.
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2205344
Litigant v. Departmental Mediation Commission (Housing Priority)
2300269
Mootness of Housing Urgency Review Following Subsequent Recognition of Priority Status
2202651
Litigant v. Departmental Mediation Commission (Social Housing Priority Status)
2502411
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness)
2211130
Mootness of Judicial Review Following Administrative Decision on Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

The court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article as the legal basis for issuing an order stating that there is no longer any need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 14 août 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 4 décembre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 14 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.