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2412893 Généré par l'IA

Administrative Fee Award for Moot Case under Legal Aid

Numéro de cause 2412893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative court addressed a request by a lawyer, who represented a client benefiting from legal aid, for a fee award after the initial administrative proceeding became moot, resulting in a dismissal of the case. Applying the relevant decree, the court reasoned that since the request was rendered without object, it was appropriate to grant the lawyer a remuneration set according to the diligence performed during the proceedings, ultimately fixing the lawyer's compensation at seven units of value, in accordance with the limits established for such non-suit scenarios under legal aid provisions.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Administrative Fee Award for Moot Case under Legal Aid: Applying the relevant decree, the court reasoned that since the request was rendered without object, it was appropriate to grant the lawyer a remuneration set according to the diligence performed during the proceedings, ultimately fixing the lawyer's compensation at seven units of value, in accordance with the limits established for such non-suit scenarios under legal aid provisions.

Mots-clés

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émolument administratif assistance judiciaire gratuite licenciement administratif fixation des honoraires d'avocat indemnisation de l'erreur judiciaire assistance d'un avocat d'office

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court ordered the determination of the lawyer's remuneration based on the actions taken during the proceedings.
Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020
This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration in case of non-lieu (no further action required) in administrative proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the determination of the lawyer's remuneration based on the actions taken during the proceedings.

Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020

This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration in case of non-lieu (no further action required) in administrative proceedings.

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2412893 enregistrée le 21 août 2024 ;

- l'ordonnance du 13 novembre 2024 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 13 novembre 2024 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Gommeaux qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Gommeaux pour son intervention dans la requête n° 2412893 est fixée à sept unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Gommeaux.

Fait à Nantes, le 30 janvier 2025.

La vice-présidente déléguée,

M. C

Pour expédition conforme,

Le greffier,