Prefectural Decision Annulment Request Dismissed as Inadmissible Preparatory Act

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, Mme A B représentée par Me Touririne-Benatmane, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 août 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a demandé de restituer ses titres d'identité français ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de suspendre la procédure de restitution dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Mme B demande l'annulation d'une décision lui faisant obligation de restituer ses titres d'identité français contenue, selon elle, dans un courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 août 2024. Par ce courrier, ledit préfet se borne à informer la requérante, par l'intermédiaire de son conseil, d'une part, de la poursuite de la procédure contradictoire de retrait de ses titres d'identité français, d'autre part, de son droit de formuler des observations dans le cadre de cette procédure, jusqu'à la date à laquelle, le 11 septembre 2024, elle est invitée à se présenter en préfecture et enfin de ce que, si elle n'a pas présenté d'observations à cette date ou si, le cas échéant, les observations présentées ne sont pas de nature à remettre en cause la procédure de retrait, une décision de retrait sera prise le 11 septembre 2024. Ainsi, ce courrier du 22 août 2024 ne contient aucune décision de retrait des titres d'identité français de la requérante et ne constitue qu'un acte préparatoire d'une telle décision, susceptible d'intervenir le 11 septembre 2024. Par suite, la présente requête, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision, ne satisfait dès lors pas aux dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Elle est ainsi manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2024.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.