Claim Against Implicit Refusal to Organize Road Safety Exams Dismissed for Inadmissibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 9 juin 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le groupement d'établissement de l'éducation nationale (GRETA) de Paris a décidé de ne pas organiser les épreuves donnant lieu à la délivrance de l'attestation de sécurité routière pour l'année 2024 ;

2°) d'enjoindre au recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris de procéder à l'organisation des épreuves de l'attestation de sécurité routière dans les plus brefs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ", l'article R. 421-2 du code de justice administrative précisant : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. () ".

3. Si Mme A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le groupement d'établissement de l'éducation nationale (GRETA) de Paris a décidé de ne pas organiser les épreuves donnant lieu à la délivrance de l'attestation de sécurité routière pour l'année 2024, les pièces versées au dossier ne mettent pas à même le tribunal d'apprécier l'existence même de la décision de refus qui lui aurait été opposée et dont elle demande l'annulation. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en toutes ses conclusions, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 17 juillet 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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