Claim Withdrawal for Enforcement Order Annulment Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an enforcement order for the recovery of an overpayment of a work allowance amounting to €238.02, acknowledging the debt but citing financial difficulties and submitting partial payments while promising full repayment by year-end. The court issued an order recording the withdrawal of the claim because the claimant, after being twice invited by mail to expressly confirm the continuation of their action, failed to provide such confirmation within the prescribed one-month deadline, leading the court to deem the claimant to have withdrawn from the proceedings pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Claim Withdrawal for Enforcement Order Annulment Due to Non-Response: The court issued an order recording the withdrawal of the claim because the claimant, after being twice invited by mail to expressly confirm the continuation of their action, failed to provide such confirmation within the prescribed one-month deadline, leading the court to deem the claimant to have withdrawn from the proceedings pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants notice of the withdrawal of the proceedings.
This article grants the President the power to record waivers (désistements) by order.
This article is the legal basis for the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the continuation of their claims after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 13 mai 2024 par le directeur la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 238,02 euros au titre de la période du 1er août 2021 au 30 avril.
Elle soulève les moyens suivants : " je reconnais être redevable de la somme de 238.02€ concernant le solde d'un indu de ma prime d'activité d'un montant total de 388.02€. / Ayant eu quelques difficultés financières, je n'ai malheureusement pas honoré ma dette dans les temps demandés. / Je vous confirme avoir prouver ma bonne foi en ayant remboursé précédemment la somme de 150€ ainsi que la somme de 50€ ce jour (ci-joint le reçu). Je m'engage par la présente à honorer ma dette, d'un montant restant de 188.02€ dans les meilleurs délais, et avant la fin de l'année 2024. / Je vous serais reconnaissante de bien vouloir annuler la signification de contrainte jointe à ce courrier afin d'éviter toute condamnation ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Après y avoir été invitée par deux courriers qui lui ont été adressés, eu égard à la teneur de sa requête, le 13 novembre 2024, puis le 8 janvier 2025, et qui doivent être réputés lui avoir été notifiés, à défaut de retrait durant la mise en instance du pli au bureau de poste, à la date de leur première présentation à l'adresse de l'intéressée, soit respectivement le 15 novembre 2024 et le 10 janvier 2025, et informée qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 18 mars 2025 .
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,