Naturalization Annulment Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that classified their naturalization request as closed and demanded the resumption of its examination. The administrative court dismissed the petition outright in an order, reasoning that the submitted request failed to articulate any intelligible legal grounds or provide supporting elements necessary for assessing its merit, rendering it manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of chambers to reject such deficient filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Naturalization Annulment Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds: The administrative court dismissed the petition outright in an order, reasoning that the submitted request failed to articulate any intelligible legal grounds or provide supporting elements necessary for assessing its merit, rendering it manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of chambers to reject such deficient filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the request in this article.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, devant le tribunal administratif de Marseille, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision prise le 12 décembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. La juridiction est saisie par requête. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. La requête de M. B ne formule aucun moyen de droit intelligible et accompagné des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé.
4. Il s'ensuit qu'elle est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 07 mars 2025
Le président de la 10ème chambre
Signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°2412870