Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order issued by the prefect of the Hauts-de-Seine department compelling him to leave French territory immediately, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The administrative tribunal determined that it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the contested decision, the applicant resided in Versailles, within the department of Yvelines, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles according to articles concerning the administrative tribunal's seat and competence regarding individual police decisions based on the residence of the affected persons. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The administrative tribunal determined that it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the contested decision, the applicant resided in Versailles, within the department of Yvelines, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles according to articles concerning the administrative tribunal's seat and competence regarding individual police decisions based on the residence of the affected persons. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
The president's power to delegate jurisdiction and subsequently transfer the file to the competent jurisdiction is established here, justifying the transfer order.
This article establishes the rule of competence based on the residence of the person concerned, which leads to the decision to transfer the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Versailles : Yvelines, Essonne (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. C qui, à l'issue de son placement au local de rétention administratif de Nanterre, a été libéré par une décision du préfet des Hauts-de-Seine du 12 septembre 2024. A la date de la décision attaquée, M. C résidait 7 rue de Bretagne à Versailles (78000), dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. C au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. B C et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 13 septembre 2024
La première vice-présidente,
Signé
C. A