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2412866 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Remedy Filing Deficiency in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2412866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an order compelling departure from the national territory, but the administrative court rejected the claim via an order because the petitioner failed to remedy a deficiency in the initial filing, specifically by not providing the contested administrative act despite being formally invited to do so within the prescribed fifteen-day period following proper notification of the deficiency notice. The court relied on Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, which permits first vice-presidents to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been regularized after the deadline granted for doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Remedy Filing Deficiency in Deportation Order Challenge: The court relied on Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, which permits first vice-presidents to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been regularized after the deadline granted for doing so.

Mots-clés

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licenciement administratif décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers production de créance défaut grave de la procédure à l'étranger exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée
This is the main operative order dismissing the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the claim by ordinance due to a manifest lack of admissibility after non-regularization.
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2501617
Applicant Fails to Cure Deficiency in Annulment Request for Deportation Order
2201422
Claimant's Appeal Against Deportation Order Dismissed for Procedural Deficiency
2301658
Dismissal of Appeal Against Deportation Order for Procedural Defects
2303875
Failure to Regularize Deportation Order Petition Leads to Dismissal
2400295
Dismissal for Failure to Regularize Evidentiary Filing in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim by ordinance due to a manifest lack of admissibility after non-regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'aurait obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou () de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. M. A a transmis sa requête sans produire la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont l'enveloppe est revenue au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " valant notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 15 septembre 2024. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412866