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2412865 Généré par l'IA

Judicial Review Petition Rejected for Lack of Specific Relief Sought

Numéro de cause 2412865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review petition against a hospital center, but the court rejected the request in an order based on the clear requirements of the Code of Administrative Justice. Specifically, the court determined that the petition was inadmissible because it failed to state any specific conclusions or relief sought from the judge, which is a mandatory requirement under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Judicial Review Petition Rejected for Lack of Specific Relief Sought: Specifically, the court determined that the petition was inadmissible because it failed to state any specific conclusions or relief sought from the judge, which is a mandatory requirement under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel condition de recevabilité état requérant droit de pétition demande de réexamen administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The article cited as the legal basis for rejecting the request by ordinance due to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The core order rejecting the appeal.
Article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the requirements for a valid request, which was missing in this case.
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2403860
Rejection of Petition Lacking Specific Relief Sought
2400257
Judicial Review Dismissed for Inadequate Petition
2501978
Judicial Review Dismissal for Lack of Specific Relief Sought
2315524
Rejection of Judicial Review Petition for Failure to Submit Challenged Decision
2401755
Claimant v. Medical Council: Dismissal for Deficient Judicial Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The core order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The article cited as the legal basis for rejecting the request by ordinance due to inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the requirements for a valid request, which was missing in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au Centre hospitalier Sainte-Anne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,