Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2412860 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review

Numéro de cause 2412860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision from July 4, 2024, that dismissed their naturalization application, but subsequently filed a memorandum on August 30, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the entire request, which the Minister of the Interior accepted. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court deemed the withdrawal proper and issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review: Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court deemed the withdrawal proper and issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait annulation de la naturalisation droit de cité interdiction de l'expulsion des nationaux naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the appeal as per its ruling.
Généré par l'IA
2301659
Withdrawal of Petition for Review of Naturalization Rejection
2212087
Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2114035
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Naturalization Appeal
2401226
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim Following Repealed Decision
2113656
Judicial Review of Denied Naturalization Application Dismissed Due to Implied Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order noting a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the appeal as per its ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare accepter le désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 10 octobre 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,