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2412858 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Renovation Grant and Legal Costs

Numéro de cause 2412858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity and an individual filed a request seeking an order compelling a national housing agency to pay a renovation grant of 1,200 euros and to award them 1,500 euros for legal costs under administrative procedure rules; however, the applicants subsequently filed a formal statement withdrawing their entire claim, leading the court to issue an order acknowledging the unqualified withdrawal of the petition pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Renovation Grant and Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais de rénovation frais administratifs personne morale commandement de payer restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioners in their initial claim (point 2), this provision concerning legal costs was not explicitly mentioned or applied in the final operative orders (Articles 1 and 2) which only acknowledged the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant acknowledgement of withdrawal (désistement).
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2412840
Withdrawal of Claim for Renovation Grant and Costs
2412856
Withdrawal of Claim for Renovation Grant and Costs
2411599
Housing Agency Grant Withdrawal
2405451
Withdrawal of Application for Housing Grant and Legal Costs
2404745
Housing Renovation Aid Payment and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant acknowledgement of withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioners in their initial claim (point 2), this provision concerning legal costs was not explicitly mentioned or applied in the final operative orders (Articles 1 and 2) which only acknowledged the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) DRAPO et M. A B, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 1 200 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov' " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS DRAPO et M. B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SAS DRAPO et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DRAPO, à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Cergy, le 13 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412858