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2412856 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Renovation Grant and Costs

Numéro de cause 2412856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation and an individual filed a request seeking an order compelling a national housing agency to pay a renovation grant of €1,200 and reimburse legal costs of €1,500, but subsequently filed a pleading formally withdrawing their entire claim. The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, found that the withdrawal was unconditional and granted the request, officially noting the discontinuation of the proceedings initiated against the agency.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Renovation Grant and Costs: The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, found that the withdrawal was unconditional and granted the request, officially noting the discontinuation of the proceedings initiated against the agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de rénovation classement de la procédure frais administratifs retrait des conclusions civiles recouvrement des frais de poursuite commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to justify the President's power to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2412840
Withdrawal of Claim for Renovation Grant and Costs
2412858
Withdrawal of Petition for Renovation Grant and Legal Costs
2411599
Housing Agency Grant Withdrawal
2302716
Discontinuance of Claim for Renovation Grant and Legal Costs
2411434
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to justify the President's power to issue an order recording a withdrawal (désistement).

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DRAPO et de M. A.

This is the operative article formally recording the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) DRAPO et M. B A, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 1 200 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov' " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS DRAPO et M. A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SAS DRAPO et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DRAPO, à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Cergy, le 13 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412856