Housing Agency Premium Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the implicit and explicit decisions by the national housing agency to withdraw a granted energy transition premium, seeking its reinstatement and associated legal costs. Following the agency's subsequent decision to grant the premium, the applicant formally withdrew the requests for annulment and injunction, leaving only the claim for legal expenses under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal of the primary claims and, exercising its discretion under Article R. 222-1 of the code, ordered the agency to pay the applicant 1,000 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Housing Agency Premium Withdrawal and Costs Award: Following the agency's subsequent decision to grant the premium, the applicant formally withdrew the requests for annulment and injunction, leaving only the claim for legal expenses under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal of the primary claims and, exercising its discretion under Article R. 222-1 of the code, ordered the agency to pay the applicant 1,000 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the applicant's annulment and injunction claims.
The court ordered the payment of a sum to the applicant based on this article.
This provision was used as the basis for ordering the defendant to pay the applicant €1,000.
This article authorizes the President to rule by order on requests presenting no further issues than an award under Article L. 761-1 or costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. A... C..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite du 23 octobre 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire, le retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov », ensemble la décision initiale du 29 mai 2024 de la directrice générale de de l’Agence nationale de l’habitat procédant au retrait de cette prime ;
d’enjoindre à la directrice de l’Agence nationale de l’habitat, à titre principal, de lui verser la somme de 11 000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée, et, à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place ou de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. C... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction dès lors que de l’Agence nationale de l’habitat lui a octroyé la prime sollicitée, mais maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. C... déclare se désister des conclusions de sa requête présentées à fin d’annulation et d’injonction suite à la décision de l’Agence nationale de l’habitat du 29 juillet 2025 lui accordant. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’agence nationale de l’habitat le versement à M. C... de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. C....
Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. C... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 27 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier