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2412853 Généré par l'IA

Corporate Entity and Individual v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2412853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A corporate entity and an individual sought an order compelling a national housing agency to pay a specific renovation grant sum and the costs associated with the claim; however, the claimants subsequently filed a motion to withdraw their entire request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice concerning uncontested discontinuances of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity and Individual v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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titre exécutoire pour les créances non contestées autorité administrative frais de logement retrait des conclusions civiles personne morale restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally notes the withdrawal of the petition, as authorized by the cited administrative justice code article.
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2409522
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2200804
Corporate Entity Withdrawal of Appeal Regarding Housing Contract Award
2410969
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2402236
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2403493
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally notes the withdrawal of the petition, as authorized by the cited administrative justice code article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) DRAPO et M. B A, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 1 200 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov' " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS DRAPO et M. A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SAS DRAPO et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DRAPO, à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Cergy, le 13 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412853