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2412850 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Discontinuance

Numéro de cause 2412850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party and an individual, seeking an order compelling the national housing agency to pay a renovation grant and costs, subsequently filed a notice of withdrawal of their claim. The administrative tribunal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore formally acknowledged the discontinuance of the proceeding by administrative order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Discontinuance: The administrative tribunal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore formally acknowledged the discontinuance of the proceeding by administrative order.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative frais administratifs classement de la procédure suppression des prestations d'assurance retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.
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2408913
Plaintiff's Withdrawal of Administrative Claim Against Housing Agency
2308366
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Claim
2412840
Withdrawal of Claim for Renovation Grant and Costs
2412856
Withdrawal of Claim for Renovation Grant and Costs
2410652
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) DRAPO et M. A B, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 4 000 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov' " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS DRAPO et M. B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SAS DRAPO et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DRAPO, à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Cergy, le 13 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412850