Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2412850 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Claim

Numéro de cause 2412850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the State to provide suitable housing and payment of legal costs, referencing a prior decision by the mediation commission of the Hauts-de-Seine department. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because the decision challenged (or the basis for the challenge, linked to the departmental commission) falls within its territorial competence, leading the Paris Tribunal to transfer the case file to the appropriate court under article R. 351-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Claim: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because the decision challenged (or the basis for the challenge, linked to the departmental commission) falls within its territorial competence, leading the Paris Tribunal to transfer the case file to the appropriate court under article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale cause de l'obligation recours contre des décisions administratives frais de logement transfert de bail transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the decision to transfer the file to another administrative tribunal.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file, which is the dispositive action taken by the court.
Généré par l'IA
2323033
State Housing Obligation Jurisdiction Transfer
2425345
Jurisdictional Transfer for Housing Enforcement Against the State
2305319
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2306465
Jurisdictional Transfer Regarding Housing Obligation Suit
2508619
Jurisdictional Transfer of Right to Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the decision to transfer the file to another administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. A B, représenté par Me M'Vouala, demande au tribunal :

1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () ".

3. Par la présente requête, M. B demande qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation des Hauts-de-Seine. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

Fait à Paris, le 26 juin 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

2/4-1