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2412846 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Housing Agency for Renovation Premium

Numéro de cause 2412846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified stock company and an individual, who had initially sought an order compelling a national housing agency to pay a renovation premium of 4,000 euros and to cover legal costs, subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The Administrative Tribunal, acting under its authority to acknowledge simple withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the petitioners' request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Housing Agency for Renovation Premium: The Administrative Tribunal, acting under its authority to acknowledge simple withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the petitioners' request.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de rénovation retrait des conclusions civiles frais administratifs commandement de payer restitution d'immeuble renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging formation to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
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2402200
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2403497
Withdrawal of Claim for Housing Renovation Grant
2412851
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2405467
Withdrawal of Claim for Renovation Grant
2403496
Withdrawal of Claim for Housing Renovation Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging formation to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) DRAPO et M. B A, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 4 000 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov' " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS DRAPO et M. A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SAS DRAPO et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DRAPO, à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Cergy, le 13 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412846