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2412842 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Housing Renovation Grant

Numéro de cause 2412842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company and an individual filed a request seeking to compel the national housing agency to pay a renovation grant of €4,000 and to award them €1,500 for legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring their withdrawal from the proceedings. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the applicants' petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Housing Renovation Grant: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the applicants' petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorité administrative frais de rénovation restitution de la propriété loyer modéré commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of discontinuance (désistement).
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2412849
Withdrawal of Claim for Renovation Grant
2304888
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2404901
Petitioner Withdraws Housing Grant Claim
2412843
Corporate Entity and Individual v. National Housing Agency (Withdrawal)
2302308
Withdrawal of Claim for Renovation Subsidy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) DRAPO et Mme B A, représentées par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 4 000 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov' " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS DRAPO et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SAS DRAPO et de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DRAPO et de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DRAPO, à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Cergy, le 13 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412842