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2412842 Généré par l'IA

Claim Dismissed Due to Prior Administrative Restitution

Numéro de cause 2412842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant fund sought the restitution of €4,779.58 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2021, but the court issued an order dismissing the case because the relevant tax director had already granted the requested restitution on a date subsequent to the claim's filing, rendering the judicial application for reimbursement moot pursuant to the administrative justice code provision allowing a president to rule that there is no need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Dismissed Due to Prior Administrative Restitution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source production de créance restitution de prestations déductions et remboursements admission partielle du contribuable détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for issuing an order stating that there is no need to rule on the request because the object of the request has disappeared.
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2416839
Fund v. Tax Authority: Mootness Due to Administrative Restitution of Withholding Tax
2312073
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Deemed Moot After Tax Authority Refund
2100764
Tax Restitution Claim Withdrawn Before Judgment
2314186
Fund v. Tax Authority (Mootness of Tax Refund Claim)
2304059
Taxpayer Deemed Withdrawal After Administrative Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for issuing an order stating that there is no need to rule on the request because the object of the request has disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, le fonds TR U/W/O E Nelson DTD 12/22/97 FBO Emily Nelson, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 4 779,58 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 16 décembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 4 779,58 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds TR U/W/O E Nelson DTD 12/22/97 FBO Emily Nelson.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds TR U/W/O E Nelson DTD 12/22/97 FBO Emily Nelson et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.