Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a police prefect's decision ordering his departure from the territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion destination, and imposing a re-entry ban, while also requesting a residence permit and legal aid. The administrative court ruled that, based on the applicant's residence in Colombe (Val-d'Oise) at the time of the challenged decision, the case fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, compelling the court to decline jurisdiction and transmit the file to the designated competent court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The administrative court ruled that, based on the applicant's residence in Colombe (Val-d'Oise) at the time of the challenged decision, the case fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, compelling the court to decline jurisdiction and transmit the file to the designated competent court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file was transmitted to the competent administrative tribunal based on this article.
This article was cited to establish that the dispute falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mai et 17 juin 2024, M. A B, représenté par Me Soto, demande au tribunal :
1°) d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il devait être éloigné et édictant une interdiction de retour sur le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard et de l'admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours et de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois ;
4°) de condamner le préfet de police à verser à son conseil la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que le dit conseil renonce à la part contributive de l'État ;
5°) de prendre attache avec le greffe du tribunal judiciaire de Paris afin de connaître la situation pénale du requérant et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal de céans.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Colombe dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Soto et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12-3