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2412838 Généré par l'IA

Dismissal of Housing Review Due to Failure to Remedy Admissibility Defects

Numéro de cause 2412838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review concerning the right to decent housing, but the application was summarily dismissed because it was manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, as the petitioner failed to remedy the initial omission by attaching the contested administrative decision or proof of the date of the initial administrative claim, despite being regularly notified of the requirement to do so within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal of Housing Review Due to Failure to Remedy Admissibility Defects: 222-1 of the Administrative Justice Code, as the petitioner failed to remedy the initial omission by attaching the contested administrative decision or proof of the date of the initial administrative claim, despite being regularly notified of the requirement to do so within the prescribed fifteen-day period.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droit au logement notification de la décision licenciement administratif procédure d'expulsion motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the tribunal to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized within the given time limit.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article specifies the procedural requirement (producing the challenged act) that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility.
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2213031
Dismissal for Failure to Cure Defects in Petition for Housing Order
2311170
Prefect's Failure to Provide Housing Leads to Inadmissible Judicial Review
2400747
Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds in Housing Appeal
2304234
Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Inadmissible Housing Appeal
2217364
Prefect Housing Enforcement Dismissed Due to Untimely Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the tribunal to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized within the given time limit.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article specifies the procedural requirement (producing the challenged act) that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. B C A saisit le tribunal d'un litige relatif au droit au logement opposable.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou () de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. M. A a transmis sa requête sans produire la décision attaquée ou la pièce justifiant du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'enveloppe est revenue au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé ", laquelle vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 12 septembre 2024. Ainsi, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/