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2412836 Généré par l'IA

Rehousing Claim Dismissed for Lack of Legal Conclusions

Numéro de cause 2412836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request concerning difficulties encountered in securing rehousing, but the court, acting under Article R. 222-1-4 of the Administrative Justice Code, dismissed the claim because it lacked the requisite legal conclusions seeking either the annulment of an administrative decision or compensation from the administration, as mandated by Articles R. 411-1 and R. 421-1, rendering the filing manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rehousing Claim Dismissed for Lack of Legal Conclusions: 222-1-4 of the Administrative Justice Code, dismissed the claim because it lacked the requisite legal conclusions seeking either the annulment of an administrative decision or compensation from the administration, as mandated by Articles R. 411-1 and R. 421-1, rendering the filing manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance procédure d'expulsion droit du logement priorité de relogement action mobilière administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er
The decision explicitly orders the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible via an order.
Généré par l'IA
2502456
Dismissal of Rehousing Petition for Failure to Submit Mediation Decision
2305279
Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance in Rehousing Compensation Suit
500204
Claim for Rehousing Compensation Dismissed on Procedural Grounds
2317104
Dismissal for Failure to Regularize Claim for Rehousing Compensation
2218731
Failure to Rectify Filing Leads to Dismissal of Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision explicitly orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. A B saisit le tribunal des difficultés qu'il rencontre en matière de relogement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité.

4. M. A saisit le tribunal des difficultés qu'il rencontre en matière de relogement.

Toutefois, sa requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation ni conclusion à fin d'indemnisation. En l'absence de conclusion relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412836002/