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2412835 Généré par l'IA

Corporation and Individual v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2412835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation and an individual sought an order compelling the national housing agency to pay a renovation grant and related legal costs, but subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of their initial claim. The administrative court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, granted the motion by formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporation and Individual v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim): The administrative court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, granted the motion by formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement frais administratifs retrait des conclusions civiles commandement de payer retrait de la décision administrative restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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2402207
Company and Individual v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2402340
Commercial Company and Individual v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2306264
Corporate Entity v. National Housing Agency (Deemed Withdrawal)
2407734
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim
2404832
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) DRAPO et M. B A, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 4 000 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov' " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS DRAPO et M. A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SAS DRAPO et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DRAPO, à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Cergy, le 13 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412835