Claimant v. Departmental Agency (Adult Disability Allowance Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review in the administrative court to annul the implicit rejection of her mandatory prior administrative appeal concerning the refusal of an adult disability allowance by the departmental agency. The court dismissed the claim because, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial judge, as it is treated as a family benefit and its related litigation is defined as general social security litigation reserved for the judicial order, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 142-1 de ce code, Article L. 142-8 du même code, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Claimant v. Departmental Agency (Adult Disability Allowance Jurisdiction): The court dismissed the claim because, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial judge, as it is treated as a family benefit and its related litigation is defined as general social security litigation reserved for the judicial order, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the request because the administrative jurisdiction is incompetent.
This article provides the president of the administrative tribunal with the power to issue an order rejecting requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
This article is cited to establish that disputes concerning the Allocation aux Adultes Handicapés fall under the jurisdiction of the social security contentious system (i.e., the judicial judge).
This article is cited to define the scope of the general social security contentious jurisdiction.
This article is cited to confirm that the judicial judge has jurisdiction over social security disputes.
This article is cited to confirm that specially designated judicial tribunals have jurisdiction over social security contentious matters.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif préalable obligatoire en date du 5 septembre 2024 formé à l'encontre de la décision du 28 mai 2024 lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".
4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet opposée à son recours administratif préalable en date du 5 septembre 2024 présentées par Mme B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 14 janvier 2025.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.