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2412829 Généré par l'IA

Mesnil-Amelot Detention Center Applicant v. Prefect of the Somme (Territorial Competence Transfer)

Numéro de cause 2412829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A person detained at the administrative retention center in Mesnil-Amelot sought the annulment of an order issued by the Prefect of the Somme ordering their immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a three-year ban on return; however, the court, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, determined that territorial competence was established by the location of the applicant's residence assignment, which was subsequently set by the Prefect of the Somme in Amiens, leading to the order that the case file be transferred to the Administrative Tribunal of Amiens as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code, Article R. 221-3 du même code; Mesnil-Amelot Detention Center Applicant v. Prefect of the Somme (Territorial Competence Transfer): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif transfert de compétence compétence territoriale assignation du lieu de séjour décision préfectorale de renvoi demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The order dictates the transmission of the case file to the Amiens Administrative Tribunal.
Article R. 776-16 du même code
Cited to determine territorial competence based on the location of retention or assignment to residence.
Article R. 221-3 du même code
Cited to define the territorial jurisdiction (Amiens covers the Somme department where the applicant was assigned residence).
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2307662
Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Case
2403601
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Challenge by Detained Individual
2414692
Petitioner v. Prefect of Essonne (Jurisdictional Transfer)
2400202
Administrative Retention Center Detention and Territorial Jurisdiction Transfer
2302575
Case Transmission Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Detention Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order dictates the transmission of the case file to the Amiens Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 776-16 du même code

Cited to determine territorial competence based on the location of retention or assignment to residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited to define the territorial jurisdiction (Amiens covers the Somme department where the applicant was assigned residence).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. A B, alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bazin, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".

2. M. B a fait l'objet d'un placement en rétention le 7 septembre 2024 au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot. Toutefois, par un arrêté du 12 septembre 2024, le préfet de la Somme l'a assigné à résidence à Amiens dans le département de la Somme. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2024.

La magistrate désignée,

L. BAZIN